La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Historique

• Réforme de l’assurance emprunteur : enfin le bout du tunnel ?
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit des assurances
  
  L'Assemblée nationale a voté jeudi à l'unanimité une proposition de loi qui permet aux personnes ayant contracté un emprunt de changer d'assurance à tout mom...
  Source : www.lejsl.com
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• Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cadeaux et bons d’achat 2021 : le plafond d’exonération augmenté !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser,...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Ramonage obligatoire : règles et sanctions
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Le ramonage d'une cheminée est obligatoire. Réglementation, coût et sanctions applicables...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
  Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’informatio...
  Source : culture-rh.com
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