La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
Publié le :
18/03/2020
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2020
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte mise à jour vient d’être publiée au Journal officiel. Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
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Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
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Les experts de la Commission analysent la responsabilité appliquée à l'intelligence artificielle
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, opérant dans deux formations différentes...Source : www.droit-technologie.org