La cession d'un lot divisé ne requiert pas l'approbation préalable de la copropriété, concernant la nouvelle répartition des charges
Publié le :
27/02/2019
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2019
Source : www.efl.frUne SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis vend les lots issus de la division. La notification de la cession est envoyée à l’administrateur provisoire de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI en paiement d’arriérés de charges. Lire la suite
Historique
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Employeur : comment gérer le congé de formation économique, social et syndical?
Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019Droit du travail - Employeurs
Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir participer à une session de formation économique et sociale. Suis-je tenu d’accepte...Source : www2.editions-tissot.fr -
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Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République, les sujets du numérique et de la tech ne tiennent pas une place prépondérante...Source : www.numerama.com -
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Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
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Le Sénat supprime la responsabilité de plein droit des agences de voyage
Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Plusieurs syndicats de voyagistes mènent une campagne de lobby visant à supprimer leur responsabilité « de plein droit » en cas de mauvaise exécution des pre...Source : www.quechoisir.org