Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le :
11/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLe consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit de se rétracter, même si le professionnel n’a pas entamé la production du bien... Lire la suite
Historique
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...Source : batinfo.com -
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit...Source : www.efl.fr
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Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produ...Source : www.efl.fr -
Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national interprofessionnel sur le sujet du télétravail, qui sera prochainement soumis à l...Source : www.lexbase.fr -
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une copropriété ne comportant que deux copropriétaires...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : Bruno Le Maire demande le gel des primes d’assurance pour les restaurateurs
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des assurances
Le ministre de l’économie a posé un ultimatum : si les assureurs ne font pas « un geste significatif » d’ici lundi 7 décembre, le gouvernement soutiendra au...Source : www.lemonde.fr