Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?

Historique

• Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des assurances
  
  En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Conformément à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise médicale : à quoi sert-elle ?
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Rédaction
  
  En cas d’accident ou de dommage corporel, il est souvent nécessaire de procéder à une expertise médicale pour évaluer précisément les préjudices subis. Elle...
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des moteurs de recherche et de dégrader les résultats des rivaux de Bing qui utilisen...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  
  Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture...
  Source : www.lemag-juridique.com
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