Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Historique

• Amiante : point de départ du délai d’action du salarié exposé pour réparation du préjudice d’anxiété
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit des assurances
  
  Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rac...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot...
  Source : argent.boursier.com
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• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n°...
  Source : www.cridon-ne.org
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• Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d'un statut de tra...
  Source : www.legisocial.fr
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• Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois 
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire qui subit des violences conjugales qui souhaite résilier le bail de son logement peut désormais donner congé, avec un préavis réduit à 1 mois co...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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