Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’expiration du bail dont le renouvellement avait été initialement accepté par le bailleur... Lire la suite
Historique
-
Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le lo...Source : www.lemag-juridique.com
-
Consommation -Obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les restaurants
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs sur l'origine et la provenance des viandes servies. Cette mesure permet notamme...Source : www.service-public.fr -
Baisse des exonérations de cotisations pour les apprentis : Quelles sont les nouvelles règles ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
La loi de financement de la Sécurité Sociale promulguée le 28 février 2025, après de nombreux rebondissements, prévoit une réforme des cotisations salariales...Source : www.legisocial.fr -
Licenciement abusif : quels droits pour les salariés ?
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Rédaction
L’employeur détient un pouvoir de direction qui inclut la possibilité de licencier un salarié. Toutefois, ce pouvoir n’est pas absolu : le salarié a la facul... -
Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s’il a lui-...Source : www.lemag-juridique.com -
Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’emp...Source : www.lemag-juridique.com