Dégradation d'un logement : le locataire doit prouver qu'il n'est pas fautif
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.service-public.frLe locataire est obligé de répondre des dégradations qui surviennent en cours de bail. Il doit apporter la preuve qu'il n'en est pas responsable. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2020... Lire la suite
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En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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