Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
Source : www.juridiconline.comPublication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication... Lire la suite
Historique
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Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des...Source : www.juridiconline.com
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S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer un tel contrat. Après avoir pl...Source : fr.news.yahoo.com -
Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le trib...Source : www.labase-lextenso.fr -
Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020Droit des assurances
Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionne...Source : www.efl.fr