Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire
Publié le :
22/04/2020
22
avril
avr.
04
2020
Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire... Lire la suite
Historique
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Réglementation applicable à la construction d'un abri démontable
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Installation d'un dispositif informatique pour le contrôle de l'activité des salariés : la consultation du CE est obligatoire
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