Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Publié le :
24/05/2022
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Source : www.editions-legislatives.frLe temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Il ne peut faire l'objet d'une compensation en repos. Lire la suite
Historique
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La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des assurances
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assure...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit du travail - Employeurs
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'...Source : www.editions-legislatives.fr
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non...Source : www.efl.fr -
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de décl...Source : www.efl.fr -
Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Si une opération chirurgicale accélère l'évolution de la maladie, vous pouvez réclamer une indemnisation à la solidarité nationale. Même en l’absence de faut...Source : www.tf1info.fr