Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le :
07/06/2019
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Source : www.actualitesdudroit.frLes actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l’action en résolution de la vente intentée par l’acquéreur contre le vendeur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019
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Chaîne de contrats et effet interruptif de l'action en garantie fondée sur l'ancien article 1134 du Code civil
Publié le : 07/06/2019 07 juin juin 06 2019Droit commercial / Droit de la distribution
Les actions successives engagées par un vendeur contre le fabricant, fondées sur l’ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants d...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Accident de la circulation : démonstration de l’implication du véhicule
Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Alors qu’il dépassait un tracteur, qui procédait au fauchage du bas-côté de la route, un conducteur avait perdu le contrôle de sa motocyclette. Il avait alor...Source : actu.dalloz-etudiant.fr