Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?

Historique

• Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu'au 30 décembre 2020
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les...
  Source : www.efl.fr
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• Rémunération : les heures supplémentaires enregistrées par un logiciel de pointage sans l’accord explicite de l’employeur
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit des assurances
  
  Les capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du r...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...
  Source : www.efl.fr
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• Droit de la responsabilité et des contrats : régimes d'indemnisation 2021-2022
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Référence reconnue en la matière depuis près d’un demi-siècle, cet ouvrage présente, en un volume unique, l’ensemble du droit de la responsabilité civile, d’...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a annoncé lundi avoir à son tour saisi l'Autorité de la concurrence, dans...
  Source : www.offremedia.com
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