Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution

Historique

• Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derni...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cotisation AGS au 1er janvier 2025
  Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Compte tenu de l’augmentation du nombre de défaillances d’entreprises et de interventions du régime de garantie des salaires sur l’année 2024, le Conseil d’a...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne à haut...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Limites à la mise à la retraite d'office
  Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024
  
  Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la ret...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. La commission de surendette...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La Cour de cassation a récemment été saisie d’un litige ou un syndicat des copropriétaires et les propriétaires de parcelles voisines se disputaient les limi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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