AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le :
18/10/2018
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Source : www.efl.frLe défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidence sur les majorités requises, l’annulation de l’assemblée générale en son entier... Lire la suite
Historique
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AG de copropriétaires : une délégation de vote non signée est irrégulière
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Copropriété
Le défaut de signature d’une délégation de vote est de nature à la rendre irrégulière et donc, à entraîner, sans que l’on ait à s’interroger sur son incidenc...Source : www.efl.fr
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La révolution tranquille de la responsabilité civile
Publié le : 18/10/2018 18 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le gouvernement s'apprête à présenter au printemps un projet de loi généralisant l'amende civile. Les entreprises ont peur de dérives « à l'américaine ». Mai...Source : www.lesechos.fr -
Pouvoir de direction : où se situe la frontière du harcèlement moral ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018Droit du travail - Employeurs
Lorsqu'il s'exerce de manière trop autoritaire l'exercice du pouvoir de direction peut constituer un harcèlement moral. Une décision de la Cour de cassation...Source : tribuca.net -
Cotisation patronale maladie : quels CTP utiliser à partir de janvier 2019 pour les déclarations URSSAF ?
Publié le : 17/10/2018 17 octobre oct. 10 2018
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Intempéries exceptionnelles dans l’Aude : les assureurs sont mobilisés pour accompagner les sinistrés
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Les assureurs s'associent à l'émotion des Français face aux conséquences humaines et matérielles des inondations dans l’Aude et présentent leurs condoléances...Source : www.ffa-assurance.fr -
Immobilier : une loi pour chasser les squatteurs de chez vous, oui mais….
Publié le : 12/10/2018 12 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La loi sur le logement Elan, qui doit être promulguée d’ici quelques semaines, vise à accélérer les procédures d’expulsion des squatteurs. Vraiment efficace...Source : www.capital.fr