Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte

Historique

• Abandon du projet de construction et honoraires de l'architecte
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au pai...
  Source : www.efl.fr
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• La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant le bâti du foncier. L’idée est de renforcer le pouvoir des collectivités locales...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’opposabilité de la faute de la victime directe à la victime indirecte
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  eule la faute de la victime directe doit être prise en compte par le juge pour déterminer si la réparation doit être refusée ou si son montant doit être rédu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contestation post élections du syndicat n'ayant pas formulé de réserves
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un syndicat ayant signé sans réserve le protocole préélectoral ne peut contester, après l’élection, la proportion hommes/femmes qui y est indiquée, pour légi...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Clause de police d'assurance et résiliation pour non paiement de la prime
  Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020
  Droit des assurances
  
  Sur la question de la temporalité, en assurances de responsabilité, le professeur Marly introduit la problématique en présentant que, « théoriquement, l’assu...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plat...
  Source : www.juridiconline.com
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