Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019

Historique

• Le véhicule stationné et cause d'un incendie, relève de la responsabilité civile automobile
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En août 2013, un véhicule qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, stationné dans le garage privé d’un immeuble, a pris feu et a causé des dommages....
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• Rappels des risques garantis par l'assurance emprunteur
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  Droit des assurances
  
  Elle figure toujours dans un contrat d’assurance emprunteur, mais elle est assortie d’un âge limite de garantie (cette garantie décès ne couvre donc pas obli...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : ordonnance du 24 avril 2019
  Publié le : 28/06/2019 28 juin juin 06 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Un client d'Uber attaque la compagnie suite à un accident de la route
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  
  INFORMATION RMC - Victime d’un accident grave à bord d’un VTC commandé via Uber à Paris en mai dernier, un client a découvert que son chauffeur n’était pas e...
  Source : rmc.bfmtv.com
  Lire la suite
• La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi n° 12-29.578) que la Réunion...
  Source : juricaf.org
  Lire la suite
• Faut-il créer une police spéciale pour l'habitat insalubre?
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La commission des affaires économiques du Sénat propose de créer une police spéciale chargée de traiter les cas d'habitat insalubre ou dangereux. Une préconi...
  Source : www.batiactu.com
  Lire la suite