Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le :
28/11/2018
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2018
Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle et de l’article 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, un décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal officiel du 30 octobre... Lire la suite
Historique
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Assurance-emprunteur : la résiliation des contrats facilitée
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Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, les restaurants devront mettre des emballages à la disposition de leurs clients pour emporter les restes, à...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit des assurances
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Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-chaussée d’une ancienne bâtisse réhabilitée et sa transformée en un immeuble collec...Source : www.lextenso.fr