Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le :
29/12/2021
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2021
Source : www.lagazettedescommunes.comLa protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, visibles depuis le monument historique ou dans le même champ de vision que celui-ci et situés à moins de cinq cents mètres de l’édifice. Lire la suite
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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