Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire

Historique

• Quelles conditions pour créer un syndicat secondaire
  Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale,...
  Source : www.lextenso.fr
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• La DGCCRF publie son rapport pour 2018
  Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019
  Droit de la consommation
  
  Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unila...
  Source : www.juridiconline.com
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• Indemnisation des dégâts provoqués par des violences urbaines
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  
  Les violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapaci...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Le licenciement pour faute grave est reconnu en cas de falsification de factures personnelles
  Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle du salarié...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Bien sinistré et étendue de la protection de l'assurance du vendeur à l’acquéreur
  Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019
  Droit des assurances
  
  Une promesse synallagmatique de vente portant sur un centre de tri postal désaffecté est signée. Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte...
  Source : www.efl.fr
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