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Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé

Proposition d'un texte de loi permettant la résiliation à tout moment des complémentaires santé

Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
Source : www.capital.fr
La facilitation de la résiliation des contrats d’assurance santé est toujours sur la table. Alors que le gouvernement a finalement renoncé à déposer un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi Pacte, les députés de la majorité viennent de s’emparer du sujet... Lire la suite

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