Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
Publié le :
02/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'un bien immobilier avaient donné à bail d'habitation à un preneur pour une durée de trois ans, à effet du 15 août 2011. Le 18 juillet 2011, bailleurs et locataire avaient conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015... Lire la suite
Historique
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage concurren...Source : www.lemag-juridique.com -
Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donn...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Rappels relatifs à la charge de la preuve
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit des assurances
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies. Grâce à l...Source : cabinet-rs.expert-infos.com