Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le :
16/02/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence... Lire la suite
Historique
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de class...Source : www.actu-environnement.com -
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concur...Source : www.lemag-juridique.com
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Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
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Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
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La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
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Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps part...Source : www.actu-juridique.fr