Période estivale : pensez à la location saisonnière !
Publié le :
09/07/2024
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Avec l’approche des vacances d’été et des Jeux olympiques, de nombreux propriétaires louent leur logement pour une courte durée. Retour sur la réglementation d’une telle location.
Qu’est-ce que la location saisonnière ?
La location saisonnière est définie à l’article L 324-1-1 du Code du tourisme comme la « location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile ». La location est de courte durée, car elle ne peut dépasser plus de 90 jours consécutifs par an à la même personne et de 120 jours consécutifs par an.
Le logement doit, en plus d’avoir une surface minimale de 9m², contenir une liste d’équipements obligatoires avec, notamment la literie, une plaque de cuisson, un réfrigérateur, de la vaisselle, une table, des sièges et des luminaires.
Par ailleurs, il est imposé au propriétaire du bien de s’assurer que le règlement de copropriété ne contient pas de clause d’habitation exclusivement bourgeoise interdisant la location saisonnière. Elle impose également au locataire d’obtenir l’autorisation de son bailleur pour sous-louer le bien, dont le prix ne peut être plus élevé que son propre loyer.
Quelle réglementation pour la location de sa résidence principale ?
La résidence principale correspond au lieu où vit un propriétaire pendant au moins 8 mois par an. La location ne peut alors pas être supérieure à 4 mois (article L324-1-1 du Code du tourisme).
Ici, aucune déclaration préalable en mairie n’est imposée, sauf certaines grandes communes comme Paris ou Nice. Toutefois, la mairie se réserve le droit de demander le nombre total de jours de mise en location du logement.
Quelle réglementation pour la location de sa résidence secondaire ?
La résidence secondaire correspond au lieu où vit un propriétaire pendant moins de 8 mois par an.
Dans ce cas, la déclaration préalable en mairie est obligatoire. Elle peut également être précédée d’une autorisation de changement d’usage du local pour les très grandes communes (Paris, Toulouse, Lyon...) ou être suivie de cette même autorisation pour les autres grandes communes de plus de 200 000 habitants.
Par ailleurs, afin de compenser la suppression de résidence principale dans certaines zones, la règle de la compensation peut être mise en place. Le propriétaire devra alors transformer des locaux non habitables en locaux d’habitation.
Quelle fiscalité pour la location saisonnière ?
Cette activité nécessite l’inscription au répertoire Sirène de l’Insee.
Le propriétaire devra ensuite procéder à une déclaration complémentaire de revenus, puisqu’il est soumis à l’impôt sur le revenu. Sous conditions de revenus, il pourra également choisir entre le régime réel ou micro-BIC avec abattement de 50%.
Il devra ensuite d’acquitter du paiement de cotisations sociales, au-delà d’un certain montant de revenus, et du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Afin d’encadrer ce type de location, de nombreuses sanctions sont mises en place comme :
- Une amende de 450€ si la location n’est pas déclarée en mairie ;
- Une amende de 5 000€ en cas de non-déclaration de l’activité de location saisonnière ;
- Une amende allant jusqu’à 10 000€ en cas de location de la résidence principale au-delà de la durée autorisée ;
- Une amende allant jusqu’à 50 000€ en l’absence de demande d’autorisation de changement d’usage.
Cette réglementation à vocation à se renforcer avec l’adoption par le Sénat d’une proposition de loi le 21 mai 2024, mais la dissolution de l’Assemblée nationale a interrompu les discussions de cette proposition. Elle vise en effet à rendre la fiscalité de ces locations moins favorable et renforcer les pouvoirs du maire.
Historique
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