Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
17/05/2023
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2023
Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Lire la suite
Historique
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Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
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Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utili...Source : www.efl.fr -
Alcool au volant : les obligations de l'employeur en matière de formation des salariés à la prévention des risques
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peu...Source : www.efl.fr
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Se prémunir d'un refus de prêt immobilier en cas de VEFA : mode d'emploi
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Droit de la construction
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une solution populaire pour acquérir un bien immobilier neuf. Cependant, il est essentiel de se prémunir contr...Source : www.droits-pharmacie.fr