Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le :
11/02/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la... Lire la suite
Historique
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Le « travail léger » devient « travail aménagé ou à temps partiel »
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit du travail - Employeurs
La LFSS pour 2020, publiée au JO du 27/12/2019, assouplit le régime de la reprise de travail léger, modifiant au passage sa dénomination par « travail aménag...Source : www.legisocial.fr -
Accident de voiture : quelles assurances prévoyance pour être indemnisé ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des assurances
Les assurances sont essentielles : elles nous protègent chaque jour contre les accidents de la route, de la vie courante, ou encore les dommages causés à un...Source : www.turbo.fr -
Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du préjudice de jouissance
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La réparation intégrale du préjudice constitue l’un des piliers du droit de la responsabilité civile. L’indemnisation globale comprend, non seulement les pré...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Ordonnance « copropriété » : projet de loi de ratification
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Droit immobilier / Copropriété
Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 15 janvier, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, la ministre de la Cohésion des territoires et des re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distribution
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociat...Source : www.efl.fr -
Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compte...Source : www.actualitesdudroit.fr