Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible

Historique

• Loi Essoc : l’Urssaf entame une démarche de concertation pour améliorer ses relations avec les entreprises contrôlées
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La mise en œuvre d’une nouvelle « relation de confiance sociale » entre l’Urssaf et les entreprises s’inscrit dans l’esprit de la Loi Essoc (pour un « Etat a...
  Source : www.urssaf.fr
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• Préjudice d’agrément : autonomie de la notion, rigueur de la preuve
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  L’indemnisation du préjudice d’agrément suppose que la victime rapporte la preuve de l’exercice régulier d’une pratique sportive effective, spécifique et ant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Critique de l’employeur par un représentant du personnes : est-ce un abus dans l’exercice du mandat ?
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Au cours d’une réunion commerciale à laquelle participe des clients de l’entreprise, un salarié, également représentant du personnel, tient des propos critiq...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Assurances et DIP : loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des assurances
  
  Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqu...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Prescription applicable en fonction de la nature de l’action engagée par un tiers à l’opération de construction victime d’un trouble de voisinage
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Dans le cadre de travaux de construction, l’action en garantie décennale, dont l’engagement est réservé au maître de l’ouvrage, n’est pas ouverte aux tiers à...
  Source : www.lexbase.fr
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• Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé en agence mentionne une tolérance de passage sur son terrain au profit de voisins...
  Source : www.efl.fr
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