Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.efl.frHospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 75 000 € au profit de la fille de son curateur, notaire de profession. Six ans plus tard, ce dernier lui fait modifier la clause bénéficiaire du contrat pour le transférer à ses petits-enfants... Lire la suite
Historique
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L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
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Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité cor...Source : rfsocial.grouperf.com -
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
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QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de c...Source : www.juridiconline.com