Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
Publié le :
15/02/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire aux substances psychoactives... Lire la suite
Historique
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Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des assurances
Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical, jusque-là obligat...Source : investir.lesechos.fr -
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle en...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formalis...Source : www.courdecassation.fr -
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du...Source : www.lexplicite.fr -
Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la...Source : www.courdecassation.fr -
Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
Après avoir subi une opération réalisée dans les locaux d’une installation autonome de chirurgie esthétique, une patiente a présenté une infection au niveau...Source : www.courdecassation.fr