L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet

Historique

• L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident de travail : qualification et conséquences
  Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
  Rédaction
  
  En application de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident de travail est défini comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion d...
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• Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit de la consommation
  
  Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Comment sont calculées les révisions de loyer ?
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciau...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
  Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement cont...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Canicule : le Ministère du Travail rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  
  Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d’accidents du travail. Le Ministère du Travail rappe...
  Source : www.legisocial.fr
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