L’action du voisin pour trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans
Publié le :
24/03/2020
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Source : www.efl.frL’action en responsabilité du voisin pour trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action réelle immobilière. Elle est soumise à la prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code civil... Lire la suite
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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