La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le :
17/11/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.comÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons... Lire la suite
Historique
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit commercial / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant,...Source : www.lemag-juridique.com -
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la construction
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du...Source : www.lemag-juridique.com
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Employeurs
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. I...Source : www.efl.fr -
Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des assurances
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-13.670) permet de s'interroger sur la preuve du préjudice découlant d'un manqueme...Source : www.inc-conso.fr -
FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)...Source : www.actu-juridique.fr -
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...Source : www.cci.fr