La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Lire la suite
Historique
-
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle s...Source : droit-des-affaires.efe.fr
-
Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une borne de recharge pour leur véhicule électrique, un guide vient d’être publié pour a...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Précisions sur l’assurance automobile obligatoire au sein de l’Union européenne
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit des assurances
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition d’un État membre en vertu de laquelle l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circ...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Épidémie de Coronavirus et protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées,...Source : www.service-public.fr -
Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrence, portée devant une juridiction de première instance spécialement compétente, d...Source : www.dalloz-actualite.fr