La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le :
09/10/2020
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Source : www.cnetfrance.frL'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numérique afin d'améliorer la concurrence et de partager l'accès aux données... Lire la suite
Historique
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Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonne la solution qu’elle avait adoptée le 20 septembre 2017 érigeant, sur le fondem...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numérique afin d'améliorer la concurrence et de partager l'accès aux données...Source : www.cnetfrance.fr
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Déraillement : pleine responsabilité de l’entreprise ferroviaire
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
L’entreprise ferroviaire ne saurait opposer à ses cocontractants les manquements du gestionnaire d’infrastructure auquel elle recourt...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit du travail - Employeurs
Dans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée même si l'employeur a pris quelques mesures po...Source : www.elegia.fr -
Monétisation des jours de congés payés et de repos : l’URSSAF modifie sa position sur le régime social
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Jusqu’au 31 décembre 2020, pour compenser la perte de rémunération subie en raison de l’activité partielle, les salariés peuvent monétiser des jours de congé...Source : www.editions-tissot.fr -
Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 e...Source : www.gazette-du-palais.fr