Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
21/05/2021
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05
2021
Source : blog.leclubdesjuristes.comLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuit...Source : blog.leclubdesjuristes.com
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...Source : www.batiactu.com -
Accident du travail - maladie professionnelle : 5 ans pour contester l’opposabilité d’une décision de prise en charge
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du t...Source : www.efl.fr -
Déconfinement du 3 mai 2021 : quelles conséquences pour l'immobilier ?
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le 3 mai 2021 a marqué la première étape du déconfinement dans tous les départements. S'agissant de l'immobilier, l'évolution est peu sensible puisque les p...Source : www.pap.fr -
Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconsti...Source : www.efl.fr -
Les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile
Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate..., l’utilisation de ces engins de déplacement personnel motorisés est devenue courante. P...Source : www.ffa-assurance.fr