Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur

Historique

• Coronavirus et rupture du contrat de travail
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
  Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection...
  Source : www.chefdentreprise.com
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• La restitution du dépôt de garantie VEFA
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous co...
  Source : www.explorimmoneuf.com
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• Faute d’avis du médecin du travail, une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut être déclarée inopposable à l’employeur
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les tests antigéniques en entreprise sont autorisés pour les salariés volontaires
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...
  Source : www.legisocial.fr
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• Pilule contraceptive : l'affaire Marion Larat sera instruite au pénal
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  
  Lourdement handicapée après un accident vasculaire cérébral qu'elle attribue à sa pilule, la jeune femme fut la première Française à déposer plainte en 2012,...
  Source : www.liberation.fr
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