Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
Publié le :
30/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action au motif que le droit d’agir en justice de son auteur est éteint... Lire la suite
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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