Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.efl.frL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée au réseau d’assainissement mais que celui-ci ne fait l’objet d’aucun contrôle de conformité par le service public de l’assainissement... Lire la suite
Historique
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L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité cor...Source : rfsocial.grouperf.com -
Modification du bénéficiaire d’une assurance-vie et abus de faiblesse
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit des assurances
Hospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 75 000 € au profit de la fille de son curateur, notaire de profes...Source : www.efl.fr -
Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portant sur la sécurité de produits destinés aux consommateurs...Source : www.juridiconline.com -
QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de c...Source : www.juridiconline.com