Comment demander sa retraite anticipée?
Publié le :
29/12/2021
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Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite anticipée. Lire la suite
Historique
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Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit du travail - Employeurs
L’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de...Source : www.actu-juridique.fr -
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irré...Source : monimmeuble.com -
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâ...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Comment demander sa retraite anticipée?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Pour partir à la retraite avant l’âge légal de 62 ans, il faut répondre à certaines conditions et respecter les démarches administratives pour la retraite an...Source : www.challenges.fr
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Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ?...Source : www.lefigaro.fr -
Assurance : la prescription biennale est constitutionnelle
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des assurances
Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l'article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actionsSource : www.actu-juridique.fr