Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le :
18/02/2022
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2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel... Lire la suite
Historique
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Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
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Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit des assurances
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Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas...Source : www.efl.fr -
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir oblig...Source : actu.dalloz-etudiant.fr