Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Historique

• Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno Le Maire...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  
  Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit des assurances
  
  Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à us...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel sur point de départ pour conclure
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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