Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
Publié le :
17/12/2020
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En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Pour cela, il faut notamment que le cadeau ou le bon d’achat n’excède pas un certain plafond qui vient d’être revu à la hausse... Lire la suite
Historique
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Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiett...Source : www.editions-tissot.fr
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double con...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des vict...Source : www.labase-lextenso.fr -
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victime d'une inexactitude car le relevé de son compteur est présumé exact...Source : batinfo.com -
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le : 11/12/2020 11 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un bien devant être confectionné selon ses spécifications ne bénéficie pas du droit...Source : www.efl.fr -
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu d’un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 n’est tenu de produ...Source : www.efl.fr