Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.gerantdesarl.comAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu… Lire la suite
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
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Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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CJUE : la protection du consommateur pour les services en ligne
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
En Allemagne, le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé par le droit national a demandé à une entrepris...Source : www.actu-juridique.fr