Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le :
25/06/2024
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Source : www.aurep.comOn le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à ces versements effectués après l’âge de 70 ans, sont exclus de l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit... Lire la suite
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des assurances
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Sur les fiches de paie de vos salariés sont calculées les cotisations sociales salariales et patronales relevant de l’Urssaf...Source : www.legisocial.fr -
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Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de dimi...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr