Assurance : aider bénévolement engage sa responsabilité civile
Publié le :
01/02/2022
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2022
Source : www.moneyvox.frIl n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute caractérisée ou d'une simple imprudence, ont expliqué les juges de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier. La question se posait entre deux amis... Lire la suite
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Le Sénat s'oppose à la possibilité de changer d'assurance emprunteur à tout moment
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit des assurances
Le Sénat à majorité de droite a adopté mercredi 26 janvier soir en première lecture une réforme de l'assurance emprunteur amputée de sa mesure phare, la poss...Source : batinfo.com -
Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
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Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entrepri...Source : www.efl.fr -
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Interdiction des chaudières au fioul ou au charbon : ce qui change le 1er juillet 2022
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Installer une chaudière au fioul ou au charbon sera prochainement interdit. Les Français qui possèdent ce mode de chauffage doivent-ils forcément...Source : demarchesadministratives.fr