Analyse du caractère abusif de certaines clauses relatives à la survenance d'un sinistre dans un contrat d'assurance sur un prêt immobilier
Publié le :
01/10/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa clause d’un contrat d’assurance obligeant l’emprunteur à régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge et celle stipulant que la garantie prend fin à la déchéance du terme ne sont pas abusives... Lire la suite
Historique
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Barème d’indemnisation des victimes : appréciation souveraine de la méthode de calcul
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au cours d’un séjour à l’hôtel, un client qui se trouvait sur le balcon, n’avait pu regagner sa chambre d’hôtel en raison de la défectuosité du système de fe...Source : www.gazette-du-palais.fr -
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Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit des assurances
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Est-il nécessaire de rétablir l'APL accession ?
Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriété
Pour les professionnels du secteur, la quasi-suppression de ce dispositif d'aide à l'achat est une aberration. Ils demandent son retour...Source : www.lavieimmo.com -
Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit de la consommation
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L'impact de la loi santé en entreprise
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs
Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la gestion des ressources humaines. En effet, cette loi met en place la dématérialis...Source : www2.editions-tissot.fr -
Les laboratoires Servier comparaissent pour tromperie aggravée dans l'affaire du Médiator
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
C'est un procès qui revêt une dimension exceptionnelle, tant par sa durée que par le nombre de victimes et parties civiles. Le procès du Mediator s'ouvre lun...Source : www.francetvinfo.fr