Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

Historique

• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Jou...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Quels dommages-intérêts en cas de non-respect du Smic ?
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le défaut de bénéfice du Smic ouvre droit, pour le salarié, à un rappel de salaire assorti d’intérêts moratoires et, le cas échéant, de dommages-intérêts dis...
  Source : www.efl.fr
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• Le locataire sera informé plus tôt des risques pesant sur le bien loué
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dès l'annonce immobilière concernant la location de biens devant faire l'objet d'un état des risques, une mention informera le locataire du moyen lui permett...
  Source : www.elegia.fr
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• Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  
  La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit dangereux d’une personne et un préjudice d’anxiété de développer une maladie grave.
  Source : www.lci.fr
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• Retour sur la définition de la clause d’exclusion de garantie
  Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021
  Droit des assurances
  
  Une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque constitue une clause d’excl...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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