La déchéance du terme n’est pas caduque en cas de prise en charge tardive des impayés par l’assureur
Publié le :
30/12/2020
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2020
Source : www.efl.frLe règlement des sommes dues par l’assureur après le prononcé par la banque de la déchéance du terme d’un prêt immobilier ne peut pas entraîner la caducité de cette déchéance... Lire la suite
Historique
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L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit des assurances
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Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des assurances
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