Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Publié le :
28/06/2022
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Source : www.efl.frPour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite … Lire la suite
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Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont...Source : www.courdecassation.fr -
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