Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
Publié le :
19/10/2021
19
octobre
oct.
10
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne constitue pas un revenu de leur foyer et n’est pas la conséquence directe et nécessaire du décès du second conjoint, victime directe. Lire la suite
Historique
-
Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ?...Source : www.lefigaro.fr -
Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droi...Source : www.editions-legislatives.fr -
Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permane...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Outre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules circulants, et la responsabilité civile occupation des locaux, la plupart des assur...Source : www.toute-la-franchise.com -
Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer !
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La pension de réversion versée du chef d’un premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage de la victime directe et de la victime par ricochet, ne c...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L’assurance de responsabilité civile n’est pas une assurance de responsabilité décennale
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les dommages qui relèvent de la garantie décennale n’entrent pas dans l’objet de l’assurance de responsabilité de droit commun, qui ne couvre pas la responsa...Source : www.efl.fr